Conditions générales de vente

1. Vendeur et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux ventes conclues sur ce site entre Urbiway (à compléter : dénomination, forme juridique, siège, SIRET) et tout consommateur. En passant commande, vous les acceptez. Le vendeur est Urbiway : c'est votre seul interlocuteur pour la commande, la garantie et les retours.

2. Produits

Les caractéristiques essentielles figurent sur chaque fiche produit. Les photographies ne sont pas contractuelles. Sur la voie publique, vous devez respecter la réglementation : 25 km/h maximum, 14 ans minimum, assurance responsabilité civile. Toute modification du produit est interdite et exclut sa prise en charge.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La livraison est offerte. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

4. Commande

Vous sélectionnez vos produits, vérifiez votre panier, indiquez vos coordonnées puis payez en ligne. La vente est conclue à la confirmation de la commande, adressée par e-mail. Nous pouvons refuser une commande en cas de litige antérieur ou de paiement non abouti.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, en une seule fois, avec les moyens proposés au moment du paiement, au moyen d'une solution sécurisée. Votre compte est débité à la validation de la commande.

6. Livraison

Nous livrons en France métropolitaine, hors Corse et îles. Les produits sont expédiés depuis des entrepôts situés dans l'Union européenne. Le délai de livraison et le pays d'expédition sont indiqués sur chaque fiche produit, en jours ouvrés. À défaut, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, vous pouvez nous mettre en demeure de livrer dans un délai raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat dans les conditions de l'article L. 216-6 du code de la consommation. Les risques vous sont transférés à la prise de possession du produit.

Vérifiez le colis devant le livreur. En cas d'avarie, notez des réserves précises sur le bon de livraison et prévenez-nous dans les 3 jours. Voir notre politique de livraison.

7. Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours à compter de la réception du produit pour vous rétracter, sans motif (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation). Pour l'exercer, adressez-nous une déclaration dénuée d'ambiguïté ou le formulaire ci-dessous, puis renvoyez le produit au plus tard 14 jours après nous avoir informés. Les frais de retour sont à votre charge (estimation : environ 25 à 60 € pour une trottinette, selon son poids et le transporteur ; environ 5 à 10 € pour un accessoire). Nous vous remboursons, frais de livraison initiaux compris s'il y en a eu, au plus tard 14 jours après votre demande, avec le même moyen de paiement ; nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou la preuve de son expédition. Votre responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Voir notre politique de retour.

Formulaire de rétractation

À l'attention de : Urbiway, adresse : à compléter, e-mail : contact@urbiway.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

8. Garanties légales

Urbiway, en tant que vendeur, est tenu des garanties légales suivantes. Pour les mettre en œuvre, contactez-nous avec votre numéro de commande. Voir aussi notre page Garantie et SAV.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9. Responsabilité

Urbiway ne saurait être tenu responsable d'un dommage résultant d'une utilisation non conforme à la notice ou à la réglementation, d'une modification du produit, ou d'un cas de force majeure. Rien dans les présentes ne limite vos droits légaux de consommateur.

10. Données personnelles

Vos données sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et de cookies.

11. Service client et réclamations

Notre service client répond du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, sous 24 h ouvrées, par le formulaire de contact ou par e-mail (contact@urbiway.fr).

12. Médiation et droit applicable

Après une réclamation écrite restée sans solution, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : à compléter. Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir la juridiction de votre domicile ou celle du lieu de livraison.